Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de création de sites internet et aux services associés proposés par Atelier Vitrine, nom commercial d’Antonin Leroux, entrepreneur individuel, SIREN 927 722 561, 12 impasse des Aulnes, 44240 Sucé-sur-Erdre, France — téléphone 07 70 65 52 59 — e-mail ateliervitrine.contact@gmail.com (ci-après « Atelier Vitrine »).
Elles s’appliquent à toute personne qui commande une prestation (ci-après « le Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire figurant au devis.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou bon de commande personnalisé, qui précise son contenu, son prix et ses modalités de paiement. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.
La commande est ferme dès que le Client renvoie à Atelier Vitrine le devis ou le bon de commande signé, par e-mail ou par courrier. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de signer.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf mention contraire au devis, le prix comprend la conception et la réalisation du site, la rédaction des textes à partir des informations fournies par le Client, les séries de retours prévues pour la formule choisie, la mise en ligne, ainsi que le nom de domaine et l’hébergement pour la première année.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par lien de paiement, en plusieurs fois, sans frais (jusqu’à 12 fois), selon l’échéancier prévu au devis :
- soit un acompte à la signature et le solde à la mise en ligne du site ;
- soit 3, 4, 6 ou 12 mensualités, la première à la signature, les suivantes aux dates fixées au devis.
La production du site commence à réception du premier paiement et des contenus nécessaires (voir article 6). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 — Retard ou défaut de paiement
Lorsque le Client paie en plusieurs mensualités, son site peut être mis en ligne avant le paiement complet du prix. Atelier Vitrine conserve alors la gestion de l’hébergement et des accès techniques du site jusqu’au paiement de la dernière échéance. Lorsque l’échéancier prévoit un acompte et un solde, la mise en ligne intervient à réception du solde.
En cas de retard de paiement d’une échéance, Atelier Vitrine adresse une relance au Client. Si l’échéance reste impayée, une mise en demeure lui est adressée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée).
À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, Atelier Vitrine peut :
- suspendre la mise en ligne du site, qui n’est alors plus accessible au public, jusqu’au paiement des sommes dues ;
- rendre immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues.
Le site est remis en ligne dans un délai raisonnable après régularisation. Les sommes déjà versées restent acquises à Atelier Vitrine au titre du travail réalisé.
Lorsque le Client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Déroulement de la prestation
Après réception du premier paiement, Atelier Vitrine transmet au Client un questionnaire de contenus. Le Client fournit les informations, textes et photos nécessaires. La production ne démarre qu’une fois les contenus complets reçus.
Une première version est présentée au Client, qui dispose des séries de retours prévues au devis pour la formule choisie (une, deux ou trois), incluses dans le prix. Les demandes supplémentaires, ou qui modifient l’étendue du projet défini au devis, peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception des contenus complets. Un retard du Client dans la fourniture des contenus ou dans ses retours décale d’autant la mise en ligne.
La mise en ligne intervient après validation finale du Client. Sans retour du Client dans un délai de 30 jours après la présentation de la version finale, celle-ci est réputée validée.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, photos, logos, vidéos) et que ceux-ci sont exacts et licites. Il garantit Atelier Vitrine contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.
Le Client reste seul responsable de son activité et des informations publiées sur son site : tarifs, capacité, équipements, conditions de location, obligations déclaratives, taxe de séjour et, le cas échéant, numéro d’enregistrement de son meublé de tourisme.
Article 8 — Nom de domaine et hébergement
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Il lui appartient.
Le nom de domaine et l’hébergement sont offerts la première année. Ils sont ensuite renouvelés chaque année au tarif indiqué au devis, communiqué au Client avant chaque échéance. Le Client peut ne pas renouveler, en prévenant Atelier Vitrine au moins un mois avant l’échéance ; il peut alors transférer son nom de domaine et récupérer les fichiers de son site, sous réserve d’avoir réglé l’intégralité des sommes dues.
Jusqu’au paiement complet du prix, l’hébergement du site est géré par Atelier Vitrine.
Article 9 — Propriété du site
Le transfert au Client des droits d’utilisation et d’exploitation du site réalisé n’intervient qu’après paiement complet du prix. Jusqu’à cette date, Atelier Vitrine en conserve la propriété.
Les outils, méthodes et éléments génériques développés par Atelier Vitrine et réutilisés d’un projet à l’autre restent sa propriété ; le Client dispose d’un droit d’utilisation pour son site.
Atelier Vitrine ne présente le site du Client parmi ses réalisations qu’avec son accord.
Article 10 — Maintenance et modifications
Il n’y a pas d’abonnement de maintenance. Après la mise en ligne, les modifications demandées par le Client sont facturées à la demande, au tarif indiqué au devis, uniquement pour la période où elles sont confiées.
Article 11 — Responsabilité
Atelier Vitrine est tenu à une obligation de moyens. Il réalise un site soigné, rapide et optimisé pour le référencement, mais ne garantit ni un nombre de réservations, ni un positionnement dans les moteurs de recherche, qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs.
Atelier Vitrine n’est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements des services tiers utilisés par le site (plateformes de réservation et leurs calendriers, solutions de paiement, hébergeur, registre de noms de domaine), ni de l’usage que le Client fait de son site.
La relation entre le Client et ses voyageurs (réservations, paiements, annulations, litiges) relève exclusivement du Client. Les paiements des voyageurs sont encaissés sur un compte au nom du Client.
Sauf faute lourde, la responsabilité d’Atelier Vitrine est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.
Article 12 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les formulaires du site du Client (demandes de réservation, contact), le Client est responsable du traitement des données de ses voyageurs ; Atelier Vitrine n’agit que pour son compte, pour la mise en place et le fonctionnement technique du site.
Article 13 — Droit de rétractation
Les prestations d’Atelier Vitrine s’adressent principalement aux professionnels. Lorsque la loi accorde au Client un droit de rétractation de 14 jours (notamment s’il est un consommateur, ou un professionnel de cinq salariés au plus pour un contrat qui n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation), le délai court à compter de la signature.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision. Il ne peut plus se rétracter une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 14 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit. Les sommes correspondant au travail réalisé restent dues.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel d’Atelier Vitrine.