Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Atelier Vitrine (« le Prestataire ») et tout client professionnel (« le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation de création de site internet. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose la conception et la mise en ligne de sites internet vitrines sur-mesure destinés aux hébergeurs touristiques (gîtes, chambres d'hôtes, locations saisonnières, campings, petits hôtels). Le détail de la prestation, son périmètre et son prix sont précisés dans le devis remis au Client avant toute commande.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf modalité particulière convenue au devis, le règlement s'effectue ainsi :

• 50 % d'acompte à la signature du devis, déclenchant le démarrage de la production ;
• 50 % du solde à la mise en ligne du site.

Un paiement échelonné (plusieurs mensualités sans frais) peut être convenu par écrit au devis. Le premier versement conditionne le démarrage de la prestation.

Article 5 — Contenus fournis par le Client

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, photographies, informations) dans un format exploitable. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments transmis et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de contenu contrefaisant. La production débute à réception de l'acompte et des contenus complets ; tout retard dans leur transmission décale d'autant le délai de livraison.

Article 6 — Délais de réalisation

Le délai de réalisation est de 3 à 4 semaines à compter de la réception de l'acompte et des contenus complets, pour un projet standard. Ce délai est donné à titre indicatif ; un retard raisonnable ne saurait donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité.

Article 7 — Révisions et validation

La prestation comprend deux séries de retours permettant au Client d'ajuster le site après présentation de la première version. Toute demande de modification substantielle au-delà de ce cadre, ou toute nouvelle fonctionnalité, fera l'objet d'un devis complémentaire. La mise en ligne vaut validation définitive du site par le Client.

Article 8 — Livrables et propriété

À l'issue de la prestation et après complet paiement, le Client est propriétaire du site réalisé. Le nom de domaine et l'hébergement sont offerts la première année ; leur renouvellement ultérieur relève du Client ou, sur option, de la prestation de maintenance. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Article 9 — Maintenance (option)

Une prestation de maintenance peut être souscrite en option. Elle couvre les mises à jour de contenu (textes, photographies, ajout d'événements) et non la refonte du site, la création de nouvelles pages ou de nouvelles fonctionnalités, qui font l'objet d'un devis distinct.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. En conséquence, l'acompte versé n'est pas remboursable en cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, la production ayant été engagée sur cette base.

Article 11 — Retard de paiement

Tout retard de paiement d'une échéance pourra entraîner la suspension de la prestation en cours jusqu'à régularisation. Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourront être appliquées de plein droit.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux du Client (nombre de réservations, de contacts ou de clients), du contenu fourni par le Client, ni des interruptions imputables à l'hébergeur ou à des tiers. La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, serait limitée au montant de la prestation.

Article 13 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD, dans le seul cadre de l'exécution de la prestation. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression à l'adresse ateliervitrine.contact@gmail.com.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.